Dans le cadre de l’exploitation du site internet https://www.api-money.com/ (le « Site API-Money ») et l’utilisation des services API-Money (« Services API-Money »), la société W-HA est amenée à collecter des données à caractère personnel (« Données Personnelles » ou « Données »). Une Donnée Personnelle est toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela inclut toutes les informations permettant d’identifier directement ou indirectement la personne physique.
Les Services API-Money désignent :
- La Solution API-Money Marketplace: l’interface de programmation applicative ou API (Application Programming Interface) mise à disposition par un partenaire de WHA, distributeur de monnaie électronique, sur son site (« Distributeur ») pour offrir aux utilisateurs de la Solution API-Money Marketplace (« Utilisateurs Marketplace ») une fonctionnalité de paiement et d’encaissement par émission et remboursement de monnaie électronique ;
- La Solution API-Money Cagnotte: l’interface de programmation applicative ou API (Application Programming Interface) distribuée par un agent du prestataire de service de paiement WHA (« Agent PSP ») pour offrir aux utilisateurs de la Solution API-Money Cagnotte (« Utilisateurs Cagnotte ») une fonctionnalité de paiement et d’encaissement par carte bancaire.
A cette occasion, W-HA est amené à traiter les Données relatives :
- Aux Utilisateurs de la Solution API-Money Marketplace agissant pour leurs besoins personnels ou professionnels ;
- Aux Utilisateurs Cagnotte agissant pour leurs besoins professionnels ;
- Aux Utilisateurs-Bénéficiaires désignant toute personne au profit de laquelle est transférée la monnaie électronique dans le cadre d’une opération de paiement (« Utilisateurs-Bénéficiaires ») ;
- A tout visiteur du Site API-Money, qu’il soit Utilisateur Marketplace ou Cagnotte ou simple visiteur (« Visiteurs»).
Les Utilisateurs Marketplace et Cagnotte, et les Visiteurs sont ci-après désignés collectivement « Personnes Concernées ».
W-HA s’engage à traiter ces Données conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »), et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés (« LIL ») (ci-après collectivement la Règlementation »).
La présente politique de protection des données personnelle (ci-après la « Politique ») est destinée à informer les Personnes Concernées des conditions dans lesquelles les traitements de leurs Données sont réalisés et des droits dont elles disposent en la matière.
SOMMAIRE
- RESPONSABLE DES TRAITEMENTS ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
- COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ?
- QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES ?
- POURQUOI W-HA TRAITE VOS DONNÉES, SUR QUELS FONDEMENTS ET POUR COMBIEN DE TEMPS ?
- QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES ?
- VOS DONNÉES SONT-ELLES TRAITÉES HORS UE ?
- QUELS SONT VOS DROITS ?
- COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES SÉCURISÉES ?
- MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
1. RESPONSABLE des traitements ET DELEGUE A LA protection des donnees
Le responsable de traitement est la société W-HA, société anonyme dont le siège social est situé au 31 Place Ronde, 92800 Puteaux, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 506 433 (« W-HA » ou « Nous »).
Le délégué à la protection des données de W-HA (« DPO ») est le Cabinet Ubiquity Avocats situé 25 rue de Lübeck, 75116 Paris, France dont l’adresse email de contact est dpo@ubiquity-avocats.com.
2. COMMENT COLLECTONS-NOUS vos données ?
W-HA collecte les Données par les moyens suivants :
- Les Données des Utilisateurs Marketplace sont collectées soit directement auprès d’eux, soit par l’intermédiaire des Distributeurs ;
- Les Données des Utilisateurs Cagnotte sont collectées soit directement auprès d’eux, soit par l’intermédiaire des Agents PSP ;
- Les Données des Visiteurs sont collectées directement auprès d’eux via les formulaires présents sur le Site API-Money (formulaire de contact, formulaire pour l’essai gratuit) ou auxquels le Site API-Money renvoie (formulaires d’exercice des droits RGPD, réclamations, et demande de support).
- Indirectement, via nos prestataires, notamment afin de nous assurer de l’exactitude des Données.
3. QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES ?
W-HA ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Lorsque vous utilisez les services API Money, W-HA traite les catégories de données suivantes :
Concernant les Utilisateurs Marketplace et Cagnotte et les Utilisateurs-Bénéficiaires :
- Données d’identification :
- Personnes physiques : prénom, nom, date de naissance, pays de naissance, ville de naissance, nationalité, email, téléphone, adresse, catégorie socio-professionnelle, revenus (fourchette), statut fiscal (optionnel) ;
- Personnes morales (données relatives au représentant de la personne morale) : nom, prénom, date de naissance, nationalité, email et numéro de téléphone du représentant.
- Données économiques et financières : numéro de compte, date de création du compte, statut du compte (actif/inactif), solde du compte, moyens de paiement, historique des paiements.
- Données de vérification d’identité (KYC) : pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus, catégorie socio professionnelle, contrôle PPE (personne politiquement exposée : informations sur l’origine de la fortune), sanctions financières ou incidents de sécurité financière, score de risque (faible, moyen ou élevé).
- Données de connexion au compte API Money : identifiant, mots de passe, logs de connexion et d’usage, compte rendu d’intervention.
Concernant les Visiteurs :
- Données d’identification collectées dans le cadre des formulaires en ligne : prénom, nom, email, numéro de téléphone (facultatif) ;
- Données communiquées volontairement par les Visiteurs, notamment via les zones de texte libre présentes dans les formulaires (ex : formulaire de contact, d’essai gratuit, d’exercice des droits RGPD, de réclamations, de demande de support).
W-HA recommande aux Visiteurs du Site API-Money d’éviter toute communication de Données Personnelles, notamment sensibles (relatives à la santé, opinions politiques, religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, etc.) via ces zones ou en tout état de cause de limiter cette communication à ce qui est strictement nécessaire au traitement de la demande. Toutefois, W-HA veillera à n’utiliser que les Données strictement nécessaires au traitement de la demande.
Le caractère obligatoire ou facultatif des Données collectées et les éventuelles conséquences à l’égard des Personnes Concernées d’un défaut de réponse sont précisés au moment de leur collecte.
4. POURQUOI W-HA TRAITE VOS DONNÉES, SUR QUELS FONDEMENTS ET POUR COMBIEN DE TEMPS ?
| FINALITES | PERSONNES CONCERNEES | BASE LEGALE | DUREES DE CONSERVATION |
| Traitements liés à la fourniture des Services API-money | |||
| Fournir les Services API-Money | Utilisateurs Marketplace et Cagnotte | Exécution du contrat (CGU API-Money) | Base active : Durée de la souscription aux Services API-Money. Archivage intermédiaire : 5 ans à compter de la fin de la souscription. |
| Gérer la relation contractuelle (exécuter les devis et commandes, traiter les résiliations, les réclamations, et demandes, facturer, recouvrer les impayés) | Utilisateurs Marketplace et Cagnotte | Exécution du contrat (CGU API-Money) | Base active : Durée de la souscription aux Services API-Money. Archivage intermédiaire : 5 ans à compter de la fin de la souscription. |
| Traitements liés aux opérations marketing | |||
| Analyser les usages des offres et des services pour proposer et promouvoir des fonctionnalités et services similaires ou complémentaires | Utilisateurs Marketplace et Cagnotte | Intérêts légitimes de W-HA à promouvoir ses activités | Base active : Durée de la souscription aux Services API-Money. Archivage intermédiaire : 3 ans à compter de la fin de la souscription. |
| Envoyer des newsletters aux Utilisateurs Marketplace et Cagnotte | Utilisateurs Marketplace et Cagnotte | Consentement des Personnes Concernées | Base active : Durée de la souscription aux Services API-Money. Archivage intermédiaire : 3 ans à compter de la fin de la souscription. |
| Traitements liés aux obligations légales de W-HA, à la sauvegarde de ses intérêts et la défense de ses droits | |||
| Assurer le respect des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») reposant sur W-HA, en procédant à un contrôle de connaissance client systématique (KYC et KYB) à l’entrée en relation d’affaires et tout au long de cette relation | Utilisateurs Marketplace et Cagnotte (KYC)
Distributeurs (KYB)
Agents PSP (KYB) | Respect d’obligations légales auxquelles W-HA est soumise | Base active : pendant toute la durée de la relation d’affaires (pendant toute la durée de la souscription des Services API-Money).
Archivage intermédiaire : 5 ans à compter de la fin de la relation d’affaires (fin de la souscription). |
| Assurer la lutte contre la fraude (prévention, recherche et détection de fraude en matière de paiement et d’usurpation d’identité) | Utilisateurs Marketplace et Cagnotte | Intérêts légitimes de W-HA à lutter contre la fraude | Base active : pendant toute la durée de la relation d’affaires (pendant toute la durée de la souscription des Services API-Money).
Archivage intermédiaire : 5 ans à compter de la fin de la relation d’affaires (fin de la souscription). |
| Gérer les demandes d’exercice des droits RGPD | Toutes Personnes Concernées | Respect d’obligations légales auxquelles W-HA est soumise | Base active : 3 mois à compter de la clôture du ticket afférant. Le cas échéant, les justificatifs d’identité sont conservés uniquement le temps nécessaire à la vérification de l’identité puis supprimé. Archivage intermédiaire : 5 ans à l’issue de la durée en base active. |
| Gérer les contentieux | Utilisateurs Marketplace et Cagnotte Distributeurs Agents PSP | Intérêt légitime de W-HA à établir les moyens de preuve nécessaires à la défense de ses droits | Base active : durée du contentieux jusqu’à décision définitive. Archivage intermédiaire : jusqu’à épuisement des durées de prescription applicables et de recours. |
| Traitements liés aux fonctionnalités du Site | |||
| Traiter les demandes de contact | Visiteurs | Visiteurs qui ne sont pas Utilisateurs : Exécution de mesures précontractuelles et contractuelles prises à la demande de la Personne Concernée
Visiteurs qui sont également Utilisateurs : Exécution du contrat | Visiteurs qui ne sont pas Utilisateurs des Services API-Money : Base active : le temps du traitement de la demande ou au plus tard 3 mois à compter de la demande. Archivage intermédiaire : 5 ans à l’issue de la durée en base active.
Visiteurs qui sont aussi Utilisateurs des Services API-Money : Base active : 3 mois. Archivage intermédiaire : 5 ans à l’issue de la durée en base active. |
| Traiter les demandes de renseignements et les réclamations adressées depuis le Site API-Money | Visiteurs | Intérêts légitimes de W-HA à permettre aux clients de faire remonter des dysfonctionnements, et à proposer un traitement efficace des demandes | Base active : 3 mois.
Archivage intermédiaire : 5 ans à l’issue de la durée en base active. |
5. QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES ?
Les Données sont traitées par les destinataires suivants :
- Personnel habilité de W-HA ;
- Sous-traitants de W-HA : fournisseur d’outil CRM, outil de téléphonie, hébergeurs de données et du site, autres prestataires IT ;
- Partenaires bancaires de W-HA ;
- Clients professionnels de W-HA agissant en tant que responsables de traitement autonomes et fournissant les plateformes (cagnottes en ligne, places de marché, marketplace) ;
- Autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires ou de sollicitations d’information ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.
6. VOS DONNÉES SONT-ELLES TRAITÉES HORS UE ?
Les Données des Personnes Concernées sont hébergées sur des serveurs situés en France.
Dans le cadre des outils que nous utilisons, les Données des Personnes Concernées sont également susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne.
En cas de transfert de vos données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou de l’espace européen, W-HA s’assure que ledit pays a fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne. Dans le cas contraire, W-HA s’engage à encadrer le transfert par les instruments juridiques appropriés, notamment les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne ou des règles d’entreprise contraignantes, pour autant que les conditions d’utilisation de ces instruments soient remplies.
Pour obtenir plus d’informations sur la façon dont W-HA protège les Données ou une copie des instruments juridiques mis en œuvre, les Personnes Concernées peuvent en faire la demande via le formulaire Exercer vos droits sur vos données personnelles accessible sur le site API-money.
7. QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous pouvez à tout moment exercer les droits ci-dessous aux coordonnées suivantes :
Par courrier : W-HA, Gestion des données personnelles, 31 place Ronde, 92800 Puteaux
Par email : dpo@ubiquity-avocats.com
Via le Site : En remplissant le formulaire Exercer vos droits sur vos données personnelles
Les Personnes Concernées disposent des droits suivants :
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : ce droit vous permet (i) d’obtenir confirmation que des Données sont traitées par W-HA, (ii) d’accéder auxdites Données (droit de copie) et (iii) d’obtenir des informations relatives aux caractéristiques des traitements ;
- Droit de rectification : demander la rectification de vos données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Les Utilisateurs peuvent également modifier à tout moment certaines de leurs Données depuis leur compte API-Money ;
- Droit à l’effacement : demander à W-HA d’effacer vos Données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires, notamment lorsque vous avez a retiré son consentement ou exercé votre droit d’opposition, et pour tous les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD. Ce droit peut toutefois être limité si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ;
- Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD ;
- Droit d’opposition « général » : vous avez le droit de vous opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur les intérêts légitimes de W-HA. Toutefois, ce droit peut être limité, notamment s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- Droit d’opposition à la prospection commerciale : vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de Données mis en œuvre à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage s’il est lié à une telle prospection ;
- Droit à la portabilité : selon certaines conditions, ce droit permet (i) d’obtenir tout ou partie des Données préalablement fournies à W-HA dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les stocker ou de les réutiliser ou (ii) de demander à W-HA de transférer ces Données à un autre organisme lorsque cela est techniquement possible. Ce droit est applicable uniquement aux traitements dont la base légale est le consentement de la Personne Concernée ou l’exécution d’un contrat ;
- Droit au retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement. Ce retrait ne remet pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un Traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques concernant la Personne Concernée ou l’affectant de manière significative de façon similaire ;
- Formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication des Données post-mortem.
S’il existe un doute raisonnable sur l’identité de la personne exerçant ses droits, W-HA pourra lui demander de joindre tout document permettant de prouver son identité.
Si vos échanges avec W-HA n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel :
- En France : Commission Nationale l’Informatique et des Libertés – CNIL (adresse : 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07).
8. COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES SÉCURISÉES ?
W-HA s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
9. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
La présente Politique peut être modifiée à tout moment par W-HA, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Toute modification sera affichée sur la page de la présente Politique, et la date de mise à jour sera actualisée. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. La Personne Concernée êtes donc invité.e à consulter régulièrement la dernière version de cette Politique.
Dernière mise à jour le 22/12/2025