Paiement par monnaie électronique

Contrats

Consultez toutes les CGU de l’offre API-money ainsi que la liste des activités prohibées.

CGU – Service et compte de paiement API-money

CGU PSP – Version précédente

CGU PSP Business – Version précédente

CGU – Porte-monnaie électronique API-money

CGU EME – Version précédente

CGU EME Business – Version précédente

Eligibilité Code APE

Liste des activités prohibées (liste non exhaustive)

Services Financiers
  • Epargne et crédit
  • Assurance
  • Change
Produits et services dont le statut légal varie d’un Etat à un autre et qui est interdit dans au moins l’un des Etats membres de de l’Espace Economique Européen.
  • Exemples : produits dérivés du cannabis tel que le cannabidiol (CBD)
Autres produits et services à risques
  • Jeux, paris et loteries
  • Tabac et cigarettes électroniques
  • Alcools, vins et spiritueux
  • Armes et explosifs
  • Pierre et métaux précieux
  • Contenus adultes et violents
  • Produits pharmaceutiques et compléments alimentaires
  • Service d’assistance, réparations et, travaux d’urgence
  • Prestations dans le secteur du voyage et du tourisme
  • Service de voyance et guérisseurs
  • Vente d’animaux
Mode de vente à prix variables
  • Vente aux enchères ou enchères inversées
  • Ventes multi-niveaux, pyramidales

Merci de noter que W-HA se réserve le droit de refuser votre activité si nécessaire et d’ajuster la liste ci-dessus à tout moment, sans avertissement préalable : en cas de doute, merci de prendre contact avec W-HA afin d’avoir une confirmation de l’interdiction ou non de votre activité.

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